{"id":85,"date":"2023-10-24T23:31:47","date_gmt":"2023-10-24T21:31:47","guid":{"rendered":"https:\/\/sunandmoon.re\/?page_id=85"},"modified":"2024-09-11T20:11:43","modified_gmt":"2024-09-11T18:11:43","slug":"conditions-generales-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sunandmoon.re\/index.php\/conditions-generales-de-service\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service"},"content":{"rendered":"\t\t
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Article 1 \u2013 MENTION L\u00c9GALES<\/h2>

Le pr\u00e9sent site, accessible \u00e0 l\u2019URL\u00a0https:\/\/sunandmoon.re \u00a0(le \u00ab\u00a0Site \u00bb), est \u00e9dit\u00e9 par : Sun and Moon , inscrite sous le num\u00e9ro XXXXXXX,\u00a0dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\u00a0Saint-Denis, 97400, La R\u00e9union.<\/p>

(Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb).<\/p>

Le num\u00e9ro individuel TVA de l\u2019Exploitant est :\u00a0XXXXX.\u00a0Le Site est h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0OVH SAS\u00a0situ\u00e9e\u00a02 rue Kellermann, 59100 Roubaix.<\/p>

La Directrice de la publication du Site est Maeva Cazenave.<\/p>

au num\u00e9ro suivant 06 92 02 75 46 aux horaires suivants : 9h-17h.
par e-mail en vous adressant \u00e0 contact@sunandmoon.re<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 2 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h2>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir et de r\u00e9gir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un \u00ab Client \u00bb) d\u00e9sirant b\u00e9n\u00e9ficier des services propos\u00e9s sur le Site.<\/p>

La fourniture des services propos\u00e9s aux Clients sur le Site est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation pr\u00e9alable sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont mises \u00e0 la disposition des Clients sur le Site o\u00f9 elles sont directement consultables et peuvent \u00e9galement lui \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande par tout moyen.<\/p>

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents \u00e9manant du Client, et notamment dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables sous r\u00e9serve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou \u00e0 des conditions particuli\u00e8res le cas \u00e9ch\u00e9ant conclues entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client concern\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 3 \u2013 DESCRIPTION DES SERVICES<\/h2>

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants : Prestations de voyance en ligne<\/p>

(ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab Services \u00bb).<\/p>

Les Services pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site font chacun l\u2019objet d\u2019un descriptif mentionnant leurs caract\u00e9ristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqu\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre illustratif et peuvent \u00eatre modifi\u00e9es\/mises \u00e0 jour sur le Site.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 4 \u2013 CONDITIONS D\u2019INSCRIPTION<\/h2>

Tout Client d\u00e9sirant pleinement b\u00e9n\u00e9ficier du Site et des Services devra :<\/p>

  • disposer de la pleine capacit\u00e9 et agir \u00e0 des fins strictement professionnelles ;<\/li>
  • confirmer son acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales;<\/li>
  • confirmer son inscription.<\/li><\/ul>

    L\u2019acc\u00e8s aux Services est possible \u00e0 partir d\u2019un ordinateur, d\u2019un smartphone ou d\u2019une tablette en se connectant au Site.<\/p>

    L\u2019utilisation des Services n\u00e9cessite une connexion \u00e0 internet haut d\u00e9bit et \u00e0 internet mobile le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

    Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de t\u00e9l\u00e9communication permettant l\u2019acc\u00e8s au Site.<\/p>

    Lors de la cr\u00e9ation d\u2019un compte avec courrier \u00e9lectronique, le Client est invit\u00e9 \u00e0 choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialit\u00e9 des informations qui seront contenues dans son compte.<\/p>

    Aux fins de validation de l\u2019inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier \u00e9lectronique de confirmation \u00e0 l\u2019adresse email renseign\u00e9e par ce dernier. Le Client proc\u00e8de alors \u00e0 l\u2019activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte pr\u00e9vu \u00e0 cet effet dans le courrier \u00e9lectronique de confirmation.<\/p>

    Chaque Client garantit la sinc\u00e9rit\u00e9 et l\u2019exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s\u2019engage \u00e0 lui notifier toute modification ult\u00e9rieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.<\/p>

    Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe \u00e0 partir de son compte sur le Site.<\/p>

    Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer ou transf\u00e9rer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9sactivation. Il doit informer imm\u00e9diatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autoris\u00e9e de son compte.<\/p>

    Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erron\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Article 5 \u2013 COMMANDES<\/h2>

    Tout Client d\u00e9sirant b\u00e9n\u00e9ficier des Services en ligne sur le Site devra :<\/p>

    • se connecter \u00e0 son compte Client ;<\/li>
    • s\u00e9lectionner les Services qu\u2019il souhaite souscrire ;<\/li>
    • renseigner les diff\u00e9rents champs du bon de commande Client (nom, pr\u00e9nom, adresse, adresse \u00e9lectronique, date de naissance, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, etc.);<\/li>
    • confirmer son acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;<\/li>
    • confirmer son acceptation de la commande des Services ;<\/li>
    • choisir son mode de paiement ;<\/li>
    • effectuer le paiement des Services.<\/li><\/ul>

      Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande apr\u00e8s l\u2019avoir valid\u00e9e, laquelle sera ferme et d\u00e9finitive.<\/p>

      D\u00e8s r\u00e9ception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera au Client un courrier \u00e9lectronique de confirmation de sa commande \u00e0 l\u2019adresse e-mail renseign\u00e9e par ce dernier.<\/p>

      Le courrier \u00e9lectronique de confirmation de la commande r\u00e9sume les caract\u00e9ristiques essentielles du\/des Service(s) command\u00e9(s), le prix total, et tout autre \u00e9l\u00e9ment pertinent. Cet e-mail indiquera en outre un num\u00e9ro de suivi de la commande du Client.<\/p>

      En passant commande sur le Site, le Client accepte express\u00e9ment que le Prestataire lui envoie une facture par voie \u00e9lectronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.<\/p>

      Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 demander des justificatifs suppl\u00e9mentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l\u2019acceptation et\/ou de l\u2019exp\u00e9dition de la commande. En cas de refus non justifi\u00e9 du Client de d\u00e9livrer les informations et\/ou justificatifs demand\u00e9s, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de ne pas accepter ou d\u2019annuler la commande sans que cela ne puisse faire l\u2019objet d\u2019une quelconque contestation.<\/p>

      Le Prestataire se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de ne pas accepter ou d\u2019annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erron\u00e9es, qui ne proc\u00e8derait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure ou qui pr\u00e9senterait un niveau de commande anormalement \u00e9lev\u00e9.<\/p>

      Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprim\u00e9 en euros hors taxes.<\/p>

      Les Services sont factur\u00e9s et le prix est exigible en totalit\u00e9 et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.<\/p>

      Le tarif est ferme et ne peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 pendant la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des Services, les parties renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 1195 du Code Civil.<\/p>

      Le Prestataire se r\u00e9serve toutefois le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour tous Services qui seraient souscrits post\u00e9rieurement \u00e0 cette modification.<\/p>

      Des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de prix, ristournes et remises pourront s\u2019appliquer aux Services dans des conditions pr\u00e9vues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqu\u00e9 au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 appliquer ce tarif \u00e0 toute commande pass\u00e9e durant la p\u00e9riode de la promotion.<\/p>

      En cas de r\u00e8glement anticip\u00e9 par le Client, aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9. En aucun cas les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, d\u00e9duction ou compensation op\u00e9r\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Client sera trait\u00e9e comme un d\u00e9faut de paiement et entra\u00eenera toutes les cons\u00e9quences d\u2019un retard de paiement.<\/p>

      Par ailleurs, il est express\u00e9ment convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, le Prestataire se r\u00e9serve notamment le droit, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due au Client, de :<\/p>

      • exiger le paiement imm\u00e9diat de l\u2019ensemble des sommes \u00e0 devoir au titre des Services, celles-ci devenant imm\u00e9diatement exigibles quelle que soit leur \u00e9ch\u00e9ance initialement pr\u00e9vue ;<\/li>
      • refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne ex\u00e9cution des engagements ;<\/li>
      • imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance puis sur les sommes dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne ;<\/li>
      • r\u00e9duire, suspendre ou annuler l\u2019acc\u00e8s aux Services, 15 jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, effectu\u00e9e par le Prestataire aupr\u00e8s du Client ;<\/li>
      • appliquer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 toutes les sommes dues, d\u00e8s le premier jour de retard et jusqu\u2019\u00e0 complet paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.441-6 du Code de Commerce ;<\/li>
      • et\/ou\u00a0exiger le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement, pour chaque facture pay\u00e9e en retard, et le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 10% des sommes lui restant dues, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration de tout dommage effectivement subi.<\/li><\/ul>

        Toute modification des tarifs r\u00e9sultant d\u2019une augmentation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou la cr\u00e9ation de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera imm\u00e9diatement et automatiquement appliqu\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        Article 6 \u2013 MODES DE PAIEMENT<\/h2>

        Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que toute commande effectu\u00e9e sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui n\u00e9cessite le paiement d\u2019un prix contre la fourniture du Service command\u00e9.<\/p>

        Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe.<\/p>

        Les commandes peuvent \u00eatre pay\u00e9es en ayant recours \u00e0 l\u2019un des modes de paiement suivants :<\/p>

        • Paiement par carte bancaire<\/strong>. Le paiement s\u2019effectue directement sur les serveurs bancaires s\u00e9curis\u00e9s de la banque du Prestataire, les coordonn\u00e9es bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonn\u00e9es bancaires communiqu\u00e9es lors du paiement sont prot\u00e9g\u00e9es par un proc\u00e9d\u00e9 de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s\u2019effectue au comptant, sans escompte<\/li>
        • Paiement par portefeuille \u00e9lectronique<\/strong> (type Paypal). Le Client poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 un compte sur le portefeuille \u00e9lectronique utilis\u00e9 par le Prestataire. Le Client peut utiliser ce compte et r\u00e9gler sa commande en toute s\u00e9curit\u00e9 sans communiquer ses coordonn\u00e9es bancaires.<\/li>
        • Paiement par virement<\/strong>. Le Client peut r\u00e9gler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Prestataire communiquera les coordonn\u00e9es du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence de commande \u00e0 indiquer dans l\u2019ordre de virement.
          Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la commande valid\u00e9e par le Client ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme confirm\u00e9e que lorsque le Prestataire aura pu s\u2019assurer de la validit\u00e9 du r\u00e8glement.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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          Article 7 \u2013 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE<\/h2>

          Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les diligences requises pour l\u2019ex\u00e9cution des Services et de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et\/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et des droits de tiers.<\/p>

          Le Prestataire d\u00e9clare disposer des comp\u00e9tences, de l\u2019exp\u00e9rience et des moyens n\u00e9cessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilit\u00e9 tant de l\u2019ex\u00e9cution des Services que de l\u2019organisation du travail de son personnel le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

          Par ailleurs, le Prestataire s\u2019efforce d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.<\/p>

          Le Prestataire ne peut cependant exclure que l\u2019acc\u00e8s et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des \u00e9quipements ou du r\u00e9seau internet des Clients, de d\u00e9faillance des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication, d\u2019interruption de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de d\u00e9cision des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ou pour tout autre motif.<\/p>

          Le Prestataire se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019apporter au Site et aux Services toutes les modifications et am\u00e9liorations de son choix li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution technique ou au bon fonctionnement.<\/p>

          Les interruptions g\u00e9n\u00e9rales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifi\u00e9es via le Site avant qu\u2019elles n\u2019interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caract\u00e8re d\u2019urgence.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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          Article 8 \u2013 OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h2>

          Chaque Client s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der et utiliser le Site et les Services de mani\u00e8re loyale et conform\u00e9ment aux lois en vigueur et aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

          Les donn\u00e9es et informations communiqu\u00e9es ou mises en ligne par les Clients devront \u00eatre exactes, sinc\u00e8res et loyales et seront communiqu\u00e9es sous leur seule responsabilit\u00e9.<\/p>

          Plus g\u00e9n\u00e9ralement, chaque Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>

          • s\u2019assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations l\u00e9gales, sociales, administratives et fiscales applicables \u00e0 son statut de professionnel ;<\/li>
          • ne pas modifier, modifier, en cours d\u2019ex\u00e9cution des Services, leur nature ou leurs modalit\u00e9s de fourniture, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire ;<\/li>
          • verser le prix des Services dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes ;<\/li>
          • ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de d\u00e9sorganiser, de ralentir ou d\u2019interrompre la circulation normale des donn\u00e9es sur le Site ;<\/li>
          • signaler imm\u00e9diatement au Prestataire toute difficult\u00e9, r\u00e9serve ou tout litige survenu au cours de l\u2019ex\u00e9cution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.<\/li><\/ul>

            Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un Client serait responsable d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ou d\u2019une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de fournir, \u00e0 la demande de toute autorit\u00e9 l\u00e9gitime (juridiction, autorit\u00e9 administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l\u2019identification du Client contrevenant.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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            Article 9 \u2013 R\u00c9CLAMATIONS<\/h2>

            En cas d\u2019inex\u00e9cution ou d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et r\u00e9serves dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires suivant la date o\u00f9 il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de la situation dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.<\/p>

            A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans les conditions susvis\u00e9es et en cas d\u2019inex\u00e9cution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra r\u00e9silier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 17 et obtenir le cas \u00e9ch\u00e9ant des dommages et int\u00e9r\u00eats du Prestataire aux fins de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi, le Client renon\u00e7ant par avance \u00e0 solliciter une ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une r\u00e9duction proportionnelle du prix, par d\u00e9rogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

            Article 10 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU PRESTATAIRE<\/h2>

            Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.<\/p>

            Chaque Client d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 des contraintes et des limites des r\u00e9seaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilit\u00e9 du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l\u2019acc\u00e8s aux Services, des vitesses d\u2019ouverture et de consultation des pages des Services, de l\u2019inaccessibilit\u00e9 temporaire ou d\u00e9finitive des Services ou de l\u2019utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.<\/p>

            La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait davantage \u00eatre engag\u00e9e:<\/p>

            en cas de manquement \u00e0 une quelconque obligation r\u00e9sultant d\u2019un cas fortuit ou d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y \u00eatre limit\u00e9s, des \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9visibles tels que gr\u00e8ves, arr\u00eats de travail, troubles sociaux, fermetures d\u2019usines, inondations, incendies, d\u00e9faut de production ou de transport non-cons\u00e9cutif \u00e0 son fait personnel, rupture d\u2019approvisionnement, guerres, \u00e9meutes, insurrections et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute circonstance ou \u00e9v\u00e9nement emp\u00eachant la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter convenablement ses obligations ;
            dans le cas o\u00f9 les informations, donn\u00e9es, instructions, directives, mat\u00e9riels ou supports communiqu\u00e9s par le Client sont erron\u00e9s ou incomplets, et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des Services r\u00e9sulte en tout ou partie du comportement, d\u2019un manquement ou d\u2019une carence du Client ;
            dans le cas o\u00f9 certains services ou fonctionnalit\u00e9s ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d\u2019une d\u00e9sactivation par un Client des cookies via l\u2019interface du logiciel de navigation ;
            dans le cas o\u00f9 les fonctionnalit\u00e9s du Site s\u2019av\u00e8reraient incompatibles avec certains \u00e9quipements et\/ou fonctionnalit\u00e9s du mat\u00e9riel informatique d\u2019un Client.
            Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations import\u00e9s, stock\u00e9s et\/ou publi\u00e9s sur le Site et s\u2019engage \u00e0 n\u2019employer aucune mesure technique de nature \u00e0 permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Prestataire en vue d\u2019\u00e9viter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.<\/p>

            Chaque Client prend \u00e9galement sous sa seule responsabilit\u00e9 l\u2019ensemble des mesures de nature \u00e0 assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la sauvegarde de l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es, fichiers et documents et renonce \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 du Prestataire en cas de dommages survenus aux donn\u00e9es, fichiers ou \u00e0 tout autre document qu\u2019il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l\u2019utilisation du Site et\/ou des Services.<\/p>

            Plus g\u00e9n\u00e9ralement, chaque Client s\u2019engage par ailleurs \u00e0 garantir le Prestataire de toute r\u00e9clamation, revendication, ou opposition et plus g\u00e9n\u00e9ralement de toute proc\u00e9dure qui serait form\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e0 raison de l\u2019utilisation qui aurait \u00e9t\u00e9 faite par le Client du Site ou des Services.<\/p>

            En tout \u00e9tat de cause, le Prestataire n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 au titre de tous dommages ou pr\u00e9judices indirects ou immat\u00e9riels tels que pr\u00e9judice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de client\u00e8le, perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice ou trouble commercial ou pr\u00e9judice d\u2019image, qui pourraient r\u00e9sulter de la fourniture d\u00e9fectueuse ou de l\u2019absence de fourniture des Services.<\/p>

            La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut exc\u00e9der un montant \u00e9gal au prix hors taxes per\u00e7u aupr\u00e8s du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.<\/p>

            Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d\u2019un Client \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Prestataire est atteinte par la prescription \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un (1) an suivant la date \u00e0 laquelle le Client concern\u00e9 a eu connaissance ou est pr\u00e9sum\u00e9 avoir eu connaissance du fait dommageable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

            Article 11 \u2013 SYST\u00c8MES D\u2019ENREGISTREMENT<\/h2>

            Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L\u2019archivage de ces \u00e9l\u00e9ments est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 correspondre \u00e0 une copie fid\u00e8le et durable au sens de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>

            Chaque Client reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d\u2019enregistrement automatis\u00e9s du Site et d\u00e9clare renoncer \u00e0 les contester en cas de litige.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

            Article 12 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>

            Pour davantage d\u2019informations concernant l\u2019utilisation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie priv\u00e9e (la \u00abCharte\u00bb). Vous pouvez \u00e0 tout moment consulter cette Charte sur le Site.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

            Article 13 \u2013 LIENS HYPERTEXTES<\/h2>

            Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l\u2019utilisation des ressources disponibles sur l\u2019Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d\u2019utiliser les sites tiers \u00e0 ses risques et p\u00e9rils ou le cas \u00e9ch\u00e9ant conform\u00e9ment aux conditions qui les r\u00e9gissent.<\/p>

            En tout \u00e9tat de cause, l\u2019existence d\u2019un lien hypertexte vers le Site en provenance d\u2019un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilit\u00e9 du Prestataire \u00e0 quelque titre que ce soit et notamment quant \u00e0 la disponibilit\u00e9, aux contenus et aux produits et\/ou services disponibles sur ou \u00e0 partir de ce site tiers ou partenaire.<\/p>

            Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant \u00e0 la page d\u2019accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du Prestataire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

            Article 14 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>

            Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus pr\u00e9sents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images anim\u00e9es ou non, photographies, vid\u00e9os, logos, dessins, mod\u00e8les, logiciels, marques, identit\u00e9 visuelle, base de donn\u00e9es, structure du Site et tous autres \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autres donn\u00e9es ou informations qui sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois et r\u00e8glements fran\u00e7ais et internationaux relatifs notamment \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

            En cons\u00e9quence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie \u00eatre modifi\u00e9, reproduit, copi\u00e9, dupliqu\u00e9, vendu, revendu, transmis, publi\u00e9, communiqu\u00e9, distribu\u00e9, diffus\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9, stock\u00e9, utilis\u00e9, lou\u00e9 ou exploit\u00e9 de toute autre mani\u00e8re, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et\/ou les supports utilis\u00e9s, qu\u2019ils soient connus ou inconnus \u00e0 ce jour, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et\/ou exploitation non autoris\u00e9e.<\/p>

            En outre, toute extraction, int\u00e9gration, compilation, ou utilisation \u00e0 des fins commerciales d\u2019informations contenues dans les bases de donn\u00e9es accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, syst\u00e8mes d\u2019exploration de donn\u00e9es et autres outils de collecte de donn\u00e9es est strictement interdite aux Clients.<\/p>

            Le Prestataire conc\u00e8de toutefois aux Clients, sous r\u00e9serve du respect par ces derniers des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, un droit non exclusif et non cessible d\u2019acc\u00e9der aux contenus pr\u00e9sents sur le Site dont il d\u00e9tient la pleine propri\u00e9t\u00e9, de les t\u00e9l\u00e9charger et de les imprimer dans le cadre d\u2019une utilisation personnelle et non commerciale.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

            Article 15 \u2013 DUR\u00c9E \u2013 SUSPENSION \u2013 R\u00c9SILIATION<\/h2>

            En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particuli\u00e8res, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour la dur\u00e9e de fourniture des Services, telle que mentionn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant dans des conditions particuli\u00e8res ou dans le bon de commande.<\/p>

            Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s d\u2019un Client au Site et aux Services de fa\u00e7on permanente ou de fa\u00e7on temporaire, en cas de manquement par ledit Client \u00e0 ses obligations r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales..<\/p>

            Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra r\u00e9silier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de plein droit de mani\u00e8re anticip\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019une notification \u00e9crite :<\/p>

            • en cas de survenance d\u2019un cas de force majeure tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11 ci-avant ;<\/li>
            • apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 l\u2019autre partie en cas de manquement grave de celle-ci \u00e0 ses obligations ou au titre des lois et r\u00e8glements applicables, auquel il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours (lorsqu\u2019il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce manquement) suivant notification \u00e9crite indiquant la nature du manquement et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

              Article 16 \u2013 CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>

              Pendant la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et\/ou donn\u00e9es confidentiels \u00e0 propos de l\u2019autre partie. De ce fait, chaque partie s\u2019engage, tant en son nom qu\u2019au nom de ses pr\u00e9pos\u00e9s pour lesquels elle se porte fort, \u00e0 pr\u00e9server la stricte confidentialit\u00e9 de toutes les informations, documents et\/ou donn\u00e9es confidentiels de toute nature en rapport avec les r\u00e9sultats, l\u2019activit\u00e9 ou la client\u00e8le de l\u2019autre partie ou toute information re\u00e7ue ou obtenue d\u2019une partie dans le cadre des relations contractuelles \u00e9tablies.<\/p>

              Le pr\u00e9sent engagement de confidentialit\u00e9 des parties est valable, tant pour la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes que pendant une dur\u00e9e de deux (2) ans suivant leur expiration ou r\u00e9siliation<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

              Article 17 \u2013 NOTIFICATIONS<\/h2>

              Toute notification ou convocation \u00e9crite requise ou permise en vertu des stipulations des pr\u00e9sentes sera valablement effectu\u00e9e si elle est adress\u00e9e par lettre remise en main propre ou par porteur contre re\u00e7u de livraison, par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, ou par courrier \u00e9lectronique (sauf en cas de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes), adress\u00e9 aux coordonn\u00e9es de la partie concern\u00e9e, chaque partie \u00e9lisant domicile en son si\u00e8ge social.<\/p>

              Tout changement de coordonn\u00e9es d\u2019une partie pour les besoins des pr\u00e9sentes devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p>

              Les notifications adress\u00e9es en mains propres ou par porteur seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 leur date de remise au destinataire, telle qu\u2019attest\u00e9e par le re\u00e7u de livraison. Les notifications faites par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la date de leur premi\u00e8re pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier \u00e9lectronique seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la date d\u2019envoi du courrier \u00e9lectronique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

              Article 18 \u2013 AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION<\/h2>

              Si l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et les autres stipulations resteraient en vigueur.<\/p>

              Le fait pour le Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 titre temporaire ou permanent d\u2019une ou de plusieurs stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019emportera en aucun cas renonciation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

              Article 19 \u2013 MODIFICATION<\/h2>

              Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

              Toute utilisation du Site ou des Services cons\u00e9cutive \u00e0 une modification apport\u00e9e aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus r\u00e9cente et en vigueur des Conditions G\u00e9n\u00e9rales sera toujours disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/mototaxi974.com\/index.php\/mentions-legales<\/p>

              Lorsque les modifications apport\u00e9es aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront consid\u00e9r\u00e9es par comme substantielles, celles-ci seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des Clients par courrier \u00e9lectronique et devront faire l\u2019objet d\u2019une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

              Article 20 \u2013 LITIGES<\/h2>

              Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles \u00e9tablies entre le Client et le Prestataire devront \u00eatre r\u00e9solus, dans la mesure du possible, de mani\u00e8re amiable.<\/p>

              A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la saisine de l\u2019une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, interpr\u00e9tation, ex\u00e9cution, r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Saint-Denis.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

              Article 21 \u2013 DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT<\/h2>

              Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. En cas de traduction en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais fera foi en cas de litige.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Le num\u00e9ro individuel TVA de l\u2019Exploitant est :\u00a0XXXXX.\u00a0Le Site est h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0OVH SAS\u00a0situ\u00e9e\u00a02 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-85","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de service - Sun and Moon<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/sunandmoon.re\/index.php\/conditions-generales-de-service\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service - Sun and Moon\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Article 1 \u2013 MENTION L\u00c9GALES Le pr\u00e9sent site, accessible \u00e0 l\u2019URL\u00a0https:\/\/sunandmoon.re \u00a0(le \u00ab\u00a0Site \u00bb), est \u00e9dit\u00e9 par : Sun and Moon , inscrite sous le num\u00e9ro XXXXXXX,\u00a0dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\u00a0Saint-Denis, 97400, La R\u00e9union. 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